Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 01/09/2026

1. Acceptation des conditions

En accédant au site KEMBYELA et en utilisant l'application, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une de ces dispositions, n'utilisez pas ce Service.

2. Description du Service

KEMBYELA est une application web permettant de saisir les mentions d'une lettre de change (traite) et de les imprimer, à une position déterminée, sur un formulaire pré-imprimé ou sur papier vierge. Le Service :

• affiche un aperçu à l'échelle du document ;
• calcule le montant en toutes lettres et met en forme dates et RIB ;
• enregistre vos saisies et réglages localement dans votre navigateur ;
• produit une impression au format A4 destinée à votre imprimante.

Le Service ne transmet pas vos saisies à un serveur, ne les conserve pas à distance et ne crée pas de compte utilisateur. Voir la politique de confidentialité.

3. Responsabilités de l'utilisateur

• Utiliser le Service conformément à la loi applicable et aux présentes conditions.
• Vous assurer que vous êtes autorisé à émettre ou à traiter le document concerné.
• Vérifier la compatibilité de votre imprimante, de votre papier et de vos formulaires pré-imprimés, et réaliser des essais avant toute impression définitive.
• Conserver et protéger les documents imprimés ainsi que les données enregistrées sur votre appareil.
• Ne pas tenter de détourner, perturber ou contourner le fonctionnement du Service.

4. Exactitude des informations saisies

Vous êtes seul responsable des informations que vous saisissez (montants, dates, noms, adresses, RIB, domiciliation, etc.). Les automatismes du Service (montant en toutes lettres, mise en forme des dates et du RIB, contrôles de cohérence) sont des aides à la saisie et ne garantissent pas l'absence d'erreur. Le Service peut comporter des imprécisions ou des limites (par exemple dans la conversion en toutes lettres ou l'alignement d'impression).

5. Responsabilité des documents générés ou imprimés

Un document produit avec KEMBYELA n'a aucune valeur tant qu'il n'a pas été relu, complété si nécessaire, daté et signé par les personnes habilitées. L'Éditeur n'est pas partie aux documents que vous créez et n'assume aucune responsabilité quant :

• à leur validité juridique ou à leur conformité à la réglementation applicable ;
• à l'exactitude, la lisibilité ou le positionnement des mentions imprimées ;
• aux conséquences d'un rejet, d'une contestation ou d'un impayé ;
• à l'usage qui en est fait par vous ou par des tiers.

Vérifiez chaque document avant de le signer, de l'imprimer définitivement ou de le remettre.

6. Utilisation appropriée du Service

Il est notamment interdit d'utiliser le Service pour :

• produire des documents frauduleux, falsifiés ou trompeurs ;
• usurper l'identité d'un tiers ;
• porter atteinte aux droits de l'Éditeur ou de tiers ;
• toute finalité illicite au regard du droit applicable.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, son interface, ses textes et ses éléments graphiques (dont le nom et le logo « KEMBYELA ») sont protégés et demeurent la propriété de l'Éditeur ou de ses concédants. Les présentes conditions ne vous confèrent aucun droit de propriété sur le Service. Les données que vous saisissez et les documents que vous produisez vous appartiennent.

8. Disponibilité du Service

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». L'Éditeur ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ni exempt d'erreurs, et peut modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment, sans préavis. Le Service peut dépendre de votre navigateur, de votre système d'exploitation et de votre imprimante.

9. Limitation de responsabilité

Dans la limite autorisée par le droit applicable, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, ni des pertes de données, de gains ou d'opportunités, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, ou d'une erreur dans un document préparé avec le Service. Cette limitation ne s'applique pas lorsque la responsabilité de l'Éditeur ne peut légalement être exclue ou limitée, notamment en cas de faute lourde ou de dol.

Le présent Service est fourni dans le cadre d'un projet indépendant de contribution publique. L'utilisateur demeure responsable de la vérification des informations et documents générés ou préparés à l'aide du Service avant toute utilisation, impression ou signature.

Les présentes conditions sont soumises au droit tunisien, sous réserve des dispositions impératives qui pourraient être applicables.

10. Modification du Service ou des conditions

L'Éditeur peut modifier le Service et les présentes conditions. La version applicable est celle publiée sur cette page à la date de votre utilisation. En cas de modification substantielle, la date de mise à jour ci-dessus sera actualisée. Il vous appartient de consulter régulièrement cette page.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit tunisien. Tout litige relève de la compétence des tribunaux tunisiens compétents, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs.

12. Contact

Pour toute question relative à ces conditions : page Contact ou kembyela@gmail.com.